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Démarches voirie

DÉMARCHES VOIRIE

Si vous effectuez des travaux sur le domaine public ou si ces travaux nécessitent d’empiéter sur le domaine public, vous devez demander des autorisations en mairie.
Il existe plusieurs types d’autorisation :

Permis de stationnement :
Il autorise l'occupation sans emprise au sol : ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade), pose de benne à gravats, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...), stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...
Le permis de stationnement est délivré par l’autorité qui détient le pouvoir de police de la circulation :
- En agglomération : le Maire quelle que soit la voie
- Hors agglomération :
            - le Maire sur les voies communales.
            - le Président du Conseil départemental sur les routes départementales.
            - le Préfet sur les routes nationales.

Permission de voirie :
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public : création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage, construction d'une station-service, installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.), pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...
La permission de voirie est délivrée par l'autorité qui a la responsabilité de la police de la conservation du domaine public routier :
En et hors agglomération :
            - le Maire sur les voies communales.
            - le Président du Conseil départemental sur les routes départementales.
            - le Préfet sur les routes nationales.

Formulaire de demande de permission de voirie

Arrêtés de circulation :
En plus des demandes de permis de stationnement et permission de voirie, si les travaux nécessitent d’interrompre ou de modifier la circulation, un arrêté de circulation est nécessaire.

L’arrêté de circulation est délivré par l’autorité qui détient le pouvoir de police de la circulation :
- En agglomération : le Maire quelle que soit la voie
- Hors agglomération :
            - le Maire sur les voies communales.
            - le Président du Conseil départemental sur les routes départementales.
            - le Préfet sur les routes nationales.

Formulaire de demande d'arrêté de circulation